Formation des personnes qui louent des chambres d'hôtes

Depuis le 1er juin 2013, les particuliers qui proposent des chambres d'hôtes avec repas doivent justifier d'une formation sur la lutte contre l'alcoolisme.
Le décret (n°2013-191) du 4 mars 2013, relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcoolisées, fixe les modalités de la formation délivrée aux exploitants de chambres d'hôtes visés à l'article L324-1 du code du tourisme.
Source : Net-iris.fr

La nouvelle grille de salaire applicable à compter du 1er juin 2013

L'avenant 16 du 10 janvier 2013 relatifs aux salaires à la convention collective des HCR du 30 avril 1997 vient d'être étendu par un arrêté publié au Journal Officiel du mercredi 28 mai 2013. Le texte prévoit qu'il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension.  En conséquence, il est d'application obligatoire à compter du 1er juin 2013 pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective.
Source : http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2013-05/La-nouvelle-grille-de-salaire-applicable-a-compter-du-1er-juin-2013.htm

Maurice - Shangaï: 2 vols directs par semaine avec Air Mauritius

La compagnie d’aviation nationale mauricienne a commencé, jeudi dernier sa rotation de deux vols hebdomadaire vers la mégapole chinoise. Ces vols quitteront l’île Maurice les jeudis et les dimanches. Les vols retours sont programmés les samedis et les mardis.
L’initiative d’Air Mauritius s’insère dans le cadre de la politique de la compagnie, d’équilibrer la croissance vers les marchés émergents car la Chine est un marché touristique stratégique et prioritaire.
Avec un nombre total de 7 vols par semaine reliant la Chine à Maurice, nul doute que cela contribuera à la croissance de la fréquentation touristique de l'île soeur.

S’informer et calculer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le Gouvernement annoncent la mise en ligne d’un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivité.gouv.fr
Ce site internet à destination des acteurs économiques est dédié aux mesures prises dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Il intègre un simulateur qui permettra notamment aux entreprises de procéder directement et simplement à la simulation du crédit d'impôt dont elles pourront bénéficier en 2014, avec une prise en compte possible de l’allègement de charge dans leur plan de financement dès 2013, soit autant de moyens libérés pour l'investissement, la recherche et l'innovation, la formation et le soutien à l'export.

La commission des Finances de l’Assemblée Nationale crée une mission d’information sur l’impact de la TVA en restauration commerciale.

Cette mission parlementaire recueillera à partir du mois d’août  les points de vue des professionnels de la restauration, des consommateurs et des syndicats de la profession. Il devra rendre son rapport en septembre prochain afin « d’éclairer les débats budgétaires pour 2013 ».

Selon un communiqué de Matignon « Cette mission aura pour objectif d’évaluer l’impact réel de cette mesure sur les finances publiques dont le coût est estimé à 3,2 milliards d’euros par la Cour des comptes et de vérifier que les engagements pris par les restaurateurs en matière de revalorisation salariale et de création d’emplois ont été respectés ».

Formation obligatoire "Hygiène alimentaire en restauration"

A partir du 1^er octobre 2012, Les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, de la restauration rapide, des cafétérias et autres libres-services auront l’obligation de former à l’hygiène alimentaire au moins une personne travaillant dans leur établissement ; suite au décret du 24 juin 2011

Débit de boissons- Restaurants: évolution récente de la réglementation

Depuis le 1er janvier 2011, les services des douanes ne gèrent plus les demandes de licences et n'assurent plus l'ensemble des formalités liées aux débits de boissons : mutation, transferts. La CIRCULAIRE N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons précise les modalités d’application.

Depuis le 1er juin 2011, les déclarants souhaitant exploiter un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter devront faire, selon les cas, une déclaration d’ouverture, de transfert ou de mutation auprès de la mairie de la commune du lieu d’implantation de l’établissement ou auprès de la Préfecture de police pour les établissements situés à Paris (75). La déclaration, qui est gratuite,doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons.

Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 disposent d’un délai de deux mois, à compter du 1er juin, pour régulariser leur situation (soit jusqu'au 1er août 2011).

NB: Depuis le 1er juin 2011, la licence I n'existe plus. Aussi, il n'est plus nécessaire d'obtenir une licence de débit de boissons pour vendre des boissons non alcooliques.

Conditions à respecter en terme de localisation du débit (zones protégées) :
Le périmètre de protection est fixé par arrêté préfectoral, l'étendue est variable selon la commune et les besoins locaux.Certains édifices sont obligatoirement protégés :
- hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tout établissement public ou privé de prévention, de cure et de soins comportant une hospitalisation,
-  stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.D'autres édifices sont facultativement protégés :
-  édifices consacrés à un culte quelconque,
-  cimetières,
-  établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tout établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse tels que écoles où sont donnés des cours de danse, de chant, de culture physique, de judo ou de yoga,
-  établissement pénitentiaire,
-  casernes, camps, arsenaux et tout bâtiment occupé par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air,
-  bâtiment affecté au fonctionnement des entreprises publiques de transport. L'interdiction d'exploiter un débit de boissons dans une zone protégée ne s'applique ni aux restaurants, ni aux débits de boissons de 1^ère catégorie, ni aux débits de 2^ème , 3^ème ou 4^ème catégorie installés dans les établissements classés hôtels de tourisme (article L.3335-4 du Code de santé publique).
 

Conditions inhérentes à la personne du débitant (nationalité, capacité et formation) :
- NationalitéLe débitant doit être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union ou ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo, Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo) article L3332-3 du CSP

- CapacitéLes mineurs non émancipés ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons. Ne peuvent exploiter de façon perpétuelle des débits de boissons, les individus condamnés pour crime ou pour proxénétisme. Ne peuvent exploiter temporairement des débits de boissons, les individus qui auraient été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. L'interdiction cesse 5 ans après la condamnation si pendant ces 5 ans, ils n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. L'incapacité cesse en cas de réhabilitation articles L3336-1 et suivants.

- FormationToute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie doit préalablement détenir un permis d'exploitation. Pour l'obtenir, une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement ainsi que sur des problématiques de santé publique devra être préalablement suivie.
Depuis le 24 Juillet 2011, les débits de boissons à emporter souhaitant procéder à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doivent suivre une formation spécifique, d'une durée de 7h. Cette formation s'effectue sur une journée, par des organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur. Elle donne lieu à la délivrance d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit valable 10 ans. Les personnes qui vendent, à ce jour, des boissons alcooliques entre 22h et 8h, ont jusqu'au 21 juillet 2012 pour suivre cette formation, sauf si elles ont déjà suivi la formation de 20h et sont titulaires d'un permis d'exploitation (décret n°2011-869 et arrêté du 22 juillet 2011, Journal officiel du 24 juillet 2011).

NB : Dans le cadre des règles relatives au respect de l'ordre public et à la protection du consommateur, les débits de boissons ont l'obligation d'afficher le prix effectivement payé par le consommateur (taxes et service compris).

Sanctions.Le fait d’ouvrir ou transférer un débit de boissons en violation des dispositions légales est puni d’une amende de 3750 euros et peut faire encourir la fermeture du débit, en particulier :
- le fait de ne pas procéder à la déclaration dans les délais prévus
- le fait de ne pas justifier de la nationalité française ou de celle d’un autre Etat membre de l’Union Européenne
articles L3352-1 et suivants du Code de la santé publique.

Complément d'information sur les conditions d'accès et la réglementation de cette activité : consulter le site du guichet unique http://www.guichet-entreprises.fr , Rechercher par activité : Débit de boissons et sélectionner Débitant de boissons