La commission des Finances de l’Assemblée Nationale crée une mission d’information sur l’impact de la TVA en restauration commerciale.

Cette mission parlementaire recueillera à partir du mois d’août  les points de vue des professionnels de la restauration, des consommateurs et des syndicats de la profession. Il devra rendre son rapport en septembre prochain afin « d’éclairer les débats budgétaires pour 2013 ».

Selon un communiqué de Matignon « Cette mission aura pour objectif d’évaluer l’impact réel de cette mesure sur les finances publiques dont le coût est estimé à 3,2 milliards d’euros par la Cour des comptes et de vérifier que les engagements pris par les restaurateurs en matière de revalorisation salariale et de création d’emplois ont été respectés ».

Formation obligatoire "Hygiène alimentaire en restauration"

A partir du 1^er octobre 2012, Les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, de la restauration rapide, des cafétérias et autres libres-services auront l’obligation de former à l’hygiène alimentaire au moins une personne travaillant dans leur établissement ; suite au décret du 24 juin 2011

Débit de boissons- Restaurants: évolution récente de la réglementation

Depuis le 1er janvier 2011, les services des douanes ne gèrent plus les demandes de licences et n'assurent plus l'ensemble des formalités liées aux débits de boissons : mutation, transferts. La CIRCULAIRE N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons précise les modalités d’application.

Depuis le 1er juin 2011, les déclarants souhaitant exploiter un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter devront faire, selon les cas, une déclaration d’ouverture, de transfert ou de mutation auprès de la mairie de la commune du lieu d’implantation de l’établissement ou auprès de la Préfecture de police pour les établissements situés à Paris (75). La déclaration, qui est gratuite,doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons.

Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 disposent d’un délai de deux mois, à compter du 1er juin, pour régulariser leur situation (soit jusqu'au 1er août 2011).

NB: Depuis le 1er juin 2011, la licence I n'existe plus. Aussi, il n'est plus nécessaire d'obtenir une licence de débit de boissons pour vendre des boissons non alcooliques.

Conditions à respecter en terme de localisation du débit (zones protégées) :
Le périmètre de protection est fixé par arrêté préfectoral, l'étendue est variable selon la commune et les besoins locaux.Certains édifices sont obligatoirement protégés :
- hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tout établissement public ou privé de prévention, de cure et de soins comportant une hospitalisation,
-  stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.D'autres édifices sont facultativement protégés :
-  édifices consacrés à un culte quelconque,
-  cimetières,
-  établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tout établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse tels que écoles où sont donnés des cours de danse, de chant, de culture physique, de judo ou de yoga,
-  établissement pénitentiaire,
-  casernes, camps, arsenaux et tout bâtiment occupé par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air,
-  bâtiment affecté au fonctionnement des entreprises publiques de transport. L'interdiction d'exploiter un débit de boissons dans une zone protégée ne s'applique ni aux restaurants, ni aux débits de boissons de 1^ère catégorie, ni aux débits de 2^ème , 3^ème ou 4^ème catégorie installés dans les établissements classés hôtels de tourisme (article L.3335-4 du Code de santé publique).
 

Conditions inhérentes à la personne du débitant (nationalité, capacité et formation) :
- NationalitéLe débitant doit être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union ou ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo, Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo) article L3332-3 du CSP

- CapacitéLes mineurs non émancipés ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons. Ne peuvent exploiter de façon perpétuelle des débits de boissons, les individus condamnés pour crime ou pour proxénétisme. Ne peuvent exploiter temporairement des débits de boissons, les individus qui auraient été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. L'interdiction cesse 5 ans après la condamnation si pendant ces 5 ans, ils n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. L'incapacité cesse en cas de réhabilitation articles L3336-1 et suivants.

- FormationToute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie doit préalablement détenir un permis d'exploitation. Pour l'obtenir, une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement ainsi que sur des problématiques de santé publique devra être préalablement suivie.
Depuis le 24 Juillet 2011, les débits de boissons à emporter souhaitant procéder à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doivent suivre une formation spécifique, d'une durée de 7h. Cette formation s'effectue sur une journée, par des organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur. Elle donne lieu à la délivrance d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit valable 10 ans. Les personnes qui vendent, à ce jour, des boissons alcooliques entre 22h et 8h, ont jusqu'au 21 juillet 2012 pour suivre cette formation, sauf si elles ont déjà suivi la formation de 20h et sont titulaires d'un permis d'exploitation (décret n°2011-869 et arrêté du 22 juillet 2011, Journal officiel du 24 juillet 2011).

NB : Dans le cadre des règles relatives au respect de l'ordre public et à la protection du consommateur, les débits de boissons ont l'obligation d'afficher le prix effectivement payé par le consommateur (taxes et service compris).

Sanctions.Le fait d’ouvrir ou transférer un débit de boissons en violation des dispositions légales est puni d’une amende de 3750 euros et peut faire encourir la fermeture du débit, en particulier :
- le fait de ne pas procéder à la déclaration dans les délais prévus
- le fait de ne pas justifier de la nationalité française ou de celle d’un autre Etat membre de l’Union Européenne
articles L3352-1 et suivants du Code de la santé publique.

Complément d'information sur les conditions d'accès et la réglementation de cette activité : consulter le site du guichet unique http://www.guichet-entreprises.fr , Rechercher par activité : Débit de boissons et sélectionner Débitant de boissons

Création de l'Association Iles Vanille

Le 7 juillet dernier, les Comités du Tourisme de la Réunion, Seychelles, Maurice,Madagascar, Mayotte et Comores se sont réunis pour valider la création de l'Association "Iles Vanille". Cette étape marque un tournant décisif pour la mise en place d'une véritable stratégie commune autour de ce projet ambitieux de coopération régionale.
Cette Association qui siègera à la Réunion aura un statut d'organisation intergouvernementale disposant de pouvoirs réels et de moyens financiers propres.

Le Bureau de l'Association est composé de la manière suivante:

• Président: Alain Saint-Ange, Ministre du Tourisme Seycheyllois
• Vice-président: Mickaël Sik-Yuen, Ministre du Tourisme Mauricien
• Secrétaire: Didier Robert, Président de la Région Réunion
• Le Trésorier devrait être un haut représentant de Mayotte.

Bienvenue sur le Blog de la Commission Tourisme et Loisirs de la CCI Réunion

Bonjour, suivez le fil d'actualité de la filière Tourisme et Loisirs à la Réunion,

Communiquez, échangez, restez informés.

Rejoignez la communauté!

Ce nouveau blog, initié par la Commission Tourisme et Loisirs présidée par Pascal PONAPIN, répond à plusieurs objectifs :

• Vous apporter une information pratique, que ce soit en terme d'évolutions règlementaires, juridiques,actualités du secteur...
• Vous informer les actions de la  CCI Réunion: opérations collectives, séances d'information et de formation...
• Etre à votre écoute, au travers de la publication de vos commentaires, de vos suggestions...

Enquête mensuelle de l'INSEE dans l'hôtellerie, mars 2012

L'institut National des Statistiques et des Enquêtes Economiques vient de publier son enquête mensuelle dans l'hôtellerie réunionnaise. Les détails de cette enquête sont disponible sur: http://www.insee.fr/fr/insee_regions/reunion/themes/infos_rapides/tourisme/irhot226/irhot226.pdf

Intervention de Sylvia PINEL à l'ACFCI

Sylvia PINEL, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, est

intervenue ce 29 mai 2012 devant l’assemblée générale de l’ACFCI (assemblée des

chambres françaises de commerce et d’industrie).

Cette première intervention de la Ministre chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a permis de rappeler les grands principes qui guideront l’action de ce ministère :

- L’objectif fixé clairement est de reconstruire une base productive forte, notamment

industrielle, en utilisant mieux tous les atouts dont dispose la France : un savoir-faire

reconnus, une capacité d’innovation éprouvée, et un territoire attractif.

- La méthode, rappelée par la Ministre, se fondera, comme dans les autres domaines de

l’action gouvernementale, sur la concertation avec l’ensemble des acteurs, le dialogue

entre les divers intérêts en présence, et le pragmatisme, dans la prise de décision.

La Ministre a également appelé les chambres de commerce et d’industrie à prendre leur part dans cet effort de redressement.

Il s’agit pour elles d’intervenir en fédérant les PME autour des grands projets, en améliorant la

qualification des acteurs du commerce, de l’industrie et du tourisme par des efforts de formation, et en participant à l’égalité entre les territoires, par un développement harmonieux, porteur de croissance et d’emploi.

Sylvia PINEL s’est aussi emparée de l’objectif fixé par le Président de la République de renforcer encore l’attractivité de la France, en développant le tourisme, et en organisant l’ensemble de la filière autour d’une même ambition d’excellence.

Transport Aérien: Augmentation des billets d'avion pour Air Austral



Après Air France (enregistrant 6.6 millions d'euros de pertes par jour), qui augmentait le billet aller-retour Réunion-Métropole de 40 euros le 17 mai dernier, c'est au tour d'Air Austral d'appliquer cette mesure. A partir du 1er juin prochain, elle augmentera de 40 euros le billet aller-retour pour la classe économique et la classe affaires et de 80 euros pour le Club. La compagnie du groupe TUI, Corsair International indique n'avoir pas encore pris de décisions.

Sylvia Pinel, nouvelle ministre déléguée au commerce et au tourisme

Sylvia Pinel, 34 ans, a été nommée, mercredi 16 mai, ministre déléguée au commerce et au tourisme. Ancienne députée du Parti radical de gauche (PRG) du Tarn-et-Garonne, son titre exact est" Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme". Elle succède ainsi à Frédéric Lefebvre  (UMP).



VEILLE INFO TOURISME

Ce site est dédié à l'information règlementaire de la filière Tourisme. Retrouvez toutes ces informations sur http://www.veilleinfotourisme.fr/ : Bulletin de la Communauté virtuelle de veille touristique réalisé de manière collaborative et animé par le ministère du Tourisme.

Aide Régionale à l'apprentissage à l'anglais

Afin de professionnaliser les opérateurs touristiques, l'aide régionale à l'apprentissage de l'anglais a été mise en place. Elle s'adresse aux:

• aux prestataires touristiques indépendants, conjoints et aides familiaux,
• aux salariés des petites entreprises en lien avec le tourisme de moins de 10 salariés,
• aux salariés des organismes de tourisme chargés de l'information et de l'accueil,
• aux demandeurs d'emploi ayant suivi récemment une formation en tourisme.

Retrouvez toutes les informations sur la fiche technique.

Enquête "Besoins en Main-d'Oeuvre" du Pôle-Emploi

L’enquête "Besoins en main-d’œuvre" de Pôle Emploi vient de sortir. À la Réunion, une entreprise sur cinq prévoit de recruter en 2012. 33% des besoins se concentrent dans les activités de vente, de tourisme et des services.
Plus d'infos sur clicanoo

Classement hôtelier: le pré-requis de 6 chambres disparaît

Voici un extrait du décret paru le 7 mai 2012, relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands:  " Le classement devient en outre accessible à tout hôtel,  quel que soit le nombre de chambres, contre six chambres actuellement

Trophées de l'Entrepreneur Réunion 2012

Chefs d'Entreprises,
la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion organise les Trophées de l'Entrepreneur destinés à récompenser la performance et la compétitivité des entreprises locales dans 7 catégories.Pour plus d'informations, rendez-vous dans les Maisons de l'Entreprises ou sur le site de la CCIR: http://www.reunion.cci.fr/

Séances d'Information sur le classement des hébergements touristiques

 

Le 9 et le 11 mai 2012, la Commission Tourisme a tenu 2 séances d'informations destinées à sensibiliser les hébergements Touristiques aux enjeux du nouveau classement . Ces rencontres ont été également l'occasion pour l'Agence Française de Développement et la Région Réunion de présenter les aides mises en place pour que les structures touristiques
C'est Atout France, opérateur unique de l’Etat en matière de tourisme qui en charge du dispositif consécutif à la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Cette réforme concerne les hôtels de tourisme, les villages de vacances, les résidences de tourisme, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages résidentiels de tourisme. Deux grands axes : la modernisation des normes de classement et la refonte de la procédure d’obtention des nouvelles étoiles.

Les objectifs :- Améliorer la qualité de l’offre grâce à un classement plus exigeant, introduisant des critères de qualité de service et des visites de contrôle tous les 5 ans
- Redonner du sens aux étoiles en proposant des repères plus fiables aux clientèles touristiques nationales et internationales.
- Permettre à la destination France d’être plus compétitive sur la scène internationale.

Les principes :- Un classement volontaire valable 5 ans délivré par le préfet du département
- Une visite d’inspection effectuée par un cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac (liste disponible sur www.classement.atout-france.fr
- Un classement de 1 à 5 * pour tous les hébergements à l’exception des villages résidentiels de tourisme
- Un nouveau tableau de classement fonctionnant selon un système à points avec des critères obligatoires et « à la carte ». Quel que soit l’hébergement, les règles d’obtention du classement sont identiques et les critères du référentiel sont organisés selon le même mode de fonctionnement (équipement, services clients, accessibilité et développement durable)
- Une publication des établissements classés sur le site Internet de Atout France.

 Les raisons pour demander son classement sans attendre :
- Etre en conformité avec la nouvelle réglementation : il faut savoir que l’ancien classement deviendra caduc le 23 juillet 2012 (enseignes, panonceaux, documentation commerciale, toute référence aux étoiles acquises antérieurement au 27/12/2009 pour les hôtels de tourisme et au 1er juillet 2010 pour les autres hébergements, devra être retirée).
- Renforcer son positionnement commercial.
- Offrir une meilleure lisibilité à la clientèle : le système de classification en étoile reste l’un des tous premiers critères de choix pour le consommateur.
- Bien préparer la saison touristique : l’impression des documents commerciaux est en général effectuée en fin d’année. Il est donc conseillé pour bien préparer la saison d’anticiper sa demande de classement.

Les étapes du classement :- L’exploitant fait une demande de classement en commandant la visite de contrôle auprès de l'organisme accrédité de son choix et lui remet le pré diagnostic. Le pré diagnostic est obligatoire et permet à l’exploitant de préparer et d’organiser dans les meilleures conditions la visite de contrôle.
- L’organisme de contrôle accrédité réalise la visite de contrôle (valable 3 mois) et remet à l’exploitant le rapport de contrôle (synthèse du rapport et grille de contrôle). L’organisme de contrôle dispose d’un délai de 15 jours pour émettre le rapport complet.
- Une fois le rapport complet validé transmis à l’exploitant, celui-ci adresse le dossier de demande de classement par voie postale à la préfecture du département (formulaire de demande de classement et le rapport de contrôle)
- Sous un mois la préfecture prend la décision de classement.
- L’exploitant peut alors commander son panonceau de classement.