Depuis le 1er janvier 2011, les services des douanes ne gèrent plus les demandes de licences et n'assurent plus l'ensemble des formalités liées aux débits de boissons : mutation, transferts. La
CIRCULAIRE N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons précise les modalités d’application.
Depuis le
1er juin 2011, les déclarants souhaitant exploiter un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter devront faire, selon les cas, une déclaration d’ouverture, de transfert ou de mutation auprès de la
mairie de la commune du lieu d’implantation de l’établissement ou auprès de la Préfecture de police pour les établissements situés à Paris (75). La déclaration, qui est gratuite,doit être effectuée au moins
quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons.
Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter
entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 disposent d’un délai de deux mois, à compter du 1er juin, pour
régulariser leur situation (soit jusqu'au 1er août 2011).
NB: Depuis le 1er juin 2011, la licence I n'existe plus. Aussi, il n'est plus nécessaire d'obtenir une licence de débit de boissons pour vendre des boissons non alcooliques.
Conditions à respecter en terme de localisation du débit (zones protégées) :
Le périmètre de protection est fixé par arrêté préfectoral, l'étendue est variable selon la commune et les besoins locaux.Certains édifices sont obligatoirement protégés :
- hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tout établissement public ou privé de prévention, de cure et de soins comportant une hospitalisation,
- stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.D'autres édifices sont facultativement protégés :
- édifices consacrés à un culte quelconque,
- cimetières,
- établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tout établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse tels que écoles où sont donnés des cours de danse, de chant, de culture physique, de judo ou de yoga,
- établissement pénitentiaire,
- casernes, camps, arsenaux et tout bâtiment occupé par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air,
- bâtiment affecté au fonctionnement des entreprises publiques de transport. L'interdiction d'exploiter un débit de boissons dans une zone protégée ne s'applique ni aux restaurants, ni aux débits de boissons de 1ère catégorie, ni aux débits de 2ème , 3ème ou 4ème catégorie installés dans les établissements classés hôtels de tourisme (article L.3335-4 du Code de santé publique).
Conditions inhérentes à la personne du débitant (nationalité, capacité et formation) :
- NationalitéLe débitant doit être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union ou ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo, Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo) article L3332-3 du CSP
- CapacitéLes mineurs non émancipés ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons. Ne peuvent exploiter de façon perpétuelle des débits de boissons, les individus condamnés pour crime ou pour proxénétisme. Ne peuvent exploiter temporairement des débits de boissons, les individus qui auraient été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. L'interdiction cesse 5 ans après la condamnation si pendant ces 5 ans, ils n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. L'incapacité cesse en cas de réhabilitation articles L3336-1 et suivants.
- FormationToute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie doit préalablement détenir un permis d'exploitation. Pour l'obtenir, une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement ainsi que sur des problématiques de santé publique devra être préalablement suivie.
Depuis le 24 Juillet 2011, les débits de boissons à emporter souhaitant procéder à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doivent suivre une formation spécifique, d'une durée de 7h. Cette formation s'effectue sur une journée, par des organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur. Elle donne lieu à la délivrance d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit valable 10 ans. Les personnes qui vendent, à ce jour, des boissons alcooliques entre 22h et 8h, ont jusqu'au 21 juillet 2012 pour suivre cette formation, sauf si elles ont déjà suivi la formation de 20h et sont titulaires d'un permis d'exploitation (décret n°2011-869 et arrêté du 22 juillet 2011, Journal officiel du 24 juillet 2011).
NB : Dans le cadre des règles relatives au respect de l'ordre public et à la protection du consommateur, les débits de boissons ont l'obligation d'afficher le prix effectivement payé par le consommateur (taxes et service compris).Sanctions.Le fait d’ouvrir ou transférer un débit de boissons en violation des dispositions légales est puni d’une amende de 3750 euros et peut faire encourir la fermeture du débit, en particulier :
- le fait de ne pas procéder à la déclaration dans les délais prévus
- le fait de ne pas justifier de la nationalité française ou de celle d’un autre Etat membre de l’Union Européenne
articles L3352-1 et suivants du Code de la santé publique.
Complément d'information sur les conditions d'accès et la réglementation de cette activité : consulter le site du guichet unique http://www.guichet-entreprises.fr , Rechercher par activité : Débit de boissons et sélectionner Débitant de boissons
